Abattement en Flandre

Abattement ordinaire

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).

Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.

Pour bénéficier de cet abattement, TOUS LES ACHETEURS doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent) ;
• l'acheteur doit être une personne physique ;
• il doit s’agir d’une acquisition de la totalité en pleine propriété ;
• il doit s’agir d’un immeuble destiné ou affecté à l’habitation (un terrain à bâtir peut bénéficier de l’abattement, ainsi qu’un bien rénové à titre d’habitation) ;
• le bien doit être situé en Région flamande ;
• l’acheteur devra établir sa résidence principale dans cette habitation (en principe, dans les 2 ans après la date d’enregistrement de la vente ; dans les 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de son achat) ;
• aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien, qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou d’un terrain à bâtir situé en Belgique.

S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.

Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

Abattement complémentaire

La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise. L’abattement complémentaire peut être de

• 10.000€ si l’acquisition est soumise au taux normal de 10%
• 20.000€ si l’acquisition est soumise au taux réduit pour habitations modestes de 5%.

Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€. En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de

• 2 ans après la date de l’enregistrement de la vente ou
• 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de l’achat.

Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.

Source: www.notaris.be

Habitation modeste

Lors d’un achat d’une maison modeste, il est possible de bénéficier, en Flandre et en Wallonie, d’un taux réduit de droits d’enregistrement. Il faut répondre à certaines conditions qui sont identiques dans les deux régions. Par contre le taux diffère selon les régions : 5% en Flandre et 6% en Wallonie.

Une habitation modeste est une habitation pour laquelle le revenu cadastral (non indexé) ne dépasse pas

• 745 euros si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
• 845 euros si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
• 945 euros si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
• 1.045 euros si vous avez 7 ou plus enfants à charge.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Au moment de l’achat, l’acquéreur ne peut posséder aucun autre bien.

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

Source: www.notaris.be

Abattement de 200.000 € en Région de Bruxelles-Capitale

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, la première tranche de 200.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), cela implique une reduction de 25.000 euro sur les droits d'enregistrements.

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, la première tranche de 100.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), cela implique une reduction de 12.500 euro sur les droits d'enregistrements.

Dans les deux cas, il y a certaines conditions:

• Le prix (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier ne peut excéder 600.000 € (habitation) ou 300.000 euro (terrain a batir).
• Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
• Les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
• L’acquéreur doit établir sa résidence principale dans l’habitation acquise dans un délai de 3 ans à compter de l’acte d’achat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date limite de l'offre régulière d'enregistrement.
• Si l’acquéreur réalise des travaux de rénovation énergétique dans cette habitation, le délai passe à 5 ans.
• Aucun des acquéreurs ne peut bénéficier, pour l’exercice d’imposition concerné prenant cours l’année de l’enregistrement de votre achat*, d’une réduction d’impôt régionale (= p.ex. bonus-logement) pour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si le ou les acquéreur(s) renonce(nt) à cette réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition concerné. Toutefois, une éventuelle réduction dans le cadre du chèque habitat wallon peut quand même s’appliquer pour l’exercice d’imposition en question.

Abattement de 20.000 € en Région wallonne

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région wallonne, la première tranche de 20.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions. Plus d'infos ici. 

Habitation modeste en Wallonie

Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 164.922,59 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 154.614,92 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

• 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
• 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
• 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
• 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

En principe, sauf exception, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Enfin, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base ( 164.922,59 € si l'immeuble se situe en zone de pression immobilière, 154.614,92 € dans les autres cas).

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

Zone de pression immobilière

En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2018, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 167.559,69​ € au lieu de 157.087,20​ €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

Commune principale

Entrent ici en ligne de compte, pour la Région flamande :

Communes principales : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.